Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/03209
CA Pau, 2 déc. 2025, RG 25/03209
N°25/03270 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du 2 décembre deux mille vingt cinq N° RG 25/03209 - N° Portalis DBVV-V-B7J-J
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ca other ca_montpellier n° 25/03209
CA Montpellier, 30 oct. 2025, RG 25/03209
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03209 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWLZ Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 25/03209
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03209
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03209 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03209
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 25/03209
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03209 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGR5 Du 22 Mai 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURG
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ca other ca_lyon n° 25/03209
CA Lyon, 20 avr. 2025, RG 25/03209
N° RG 25/03209 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGM Nom du ressortissant : [G] [L] [L] C/ Mme LA PREFETE DU [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBI
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