Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03211
CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/03211
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/03211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK25J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 25/03211
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03211 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03211
CA Lyon, 20 avr. 2025, RG 25/03211
N° RG 25/03211 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGO Nom du ressortissant : [D] [X] [T] [X] [T] C/ M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROB
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