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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_nimes n° 25/03233

    CA Nimes, 20 avr. 2026, RG 25/03233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03233 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXLO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 15 mars 2019 RG :F 18/00366 Association AGS - CGEA DE [Localité 1] C/ [R] S.E.L.A.R.L. [1]

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  • ca other ca_orleans n° 25/03233

    CA Orleans, 28 oct. 2025, RG 25/03233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 OCTOBRE 2025 Minute N° 1048/2025 N° RG 25/03233 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJXQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or

    Lire la décision → Vérifier la source 6901af3f748a422ad953c9bf
  • ca other ca_rennes n° 25/03233

    CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/03233

    CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 25/03233 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7US Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de la saisine : 12 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 16 MAI 2025 Décision attaquée : AU

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  • ca other ca_montpellier n° 25/03233

    CA Montpellier, 10 juill. 2025, RG 25/03233

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03233 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWNM Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68709fd0f0cfe7ae188fea82
  • ca other ca_paris n° 25/03233

    CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03233 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6850f8521e5261a8f4fc2b81
  • ca other ca_lyon n° 25/03233

    CA Lyon, 22 avr. 2025, RG 25/03233

    N° RG 25/03233 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKHE Nom du ressortissant : [N] [U] [Y] [U] [Y] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1