Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/03301
CA Douai, 21 mai 2026, RG 25/03301
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03301 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIQT Jugement (N° 11-22-304) rendu le 05 juin 2025 par le tribunal de proximité de Montreuil-sur
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ca other ca_paris n° 25/03301
CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03301
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03301 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03301
CA Versailles, 28 mai 2025, RG 25/03301
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03301 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG4U (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 28/05/2025 à : M. [I
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