Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03302
CA Rouen, 7 mai 2026, RG 25/03302
N° RG 25/03302 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBYG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/04193 Tribunal Judiciaire d'Evreux - Jugement en date du 8 août 2025 de la Commission d'indemnisation des Victimes de Dommages Resultant d'une
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ca other ca_orleans n° 25/03302
CA Orleans, 5 nov. 2025, RG 25/03302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1074/2025 N° RG 25/03302 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ3B (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03302
CA Paris, 18 juin 2025, RG 25/03302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03302 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 25/03302
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/03302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-1 N°2025 /M041 N° RG 25/03302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORQM ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me
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