Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/03330
CA Douai, 28 mai 2026, RG 25/03330
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03330 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIST Ordonnance de référé (N° 24/01914) rendue le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Li
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ca other ca_pau n° 25/03330
CA Pau, 12 déc. 2025, RG 25/03330
N°25/3416 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du douze Décembre deux mille vingt cinq N° RG 25/03330 - N° Portalis DBVV-V-B7
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ca other ca_paris n° 25/03330
CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03330 - N° Portalis 35
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