Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03340
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/03340
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03340 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3JJ Décisio
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ca other ca_orleans n° 25/03340
CA Orleans, 9 nov. 2025, RG 25/03340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1082/2025 N° RG 25/03340 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ5F (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_paris n° 25/03340
CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03340
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03340 - N° Portalis 35L
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