Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03343
CA Rouen, 28 mai 2026, RG 25/03343
N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB2P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/04143 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 08 août 2025 - Commission d'Indemnisation des Victimes de dommages résultant d'une Infractio
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ca other ca_paris n° 25/03343
CA Paris, 5 janv. 2026, RG 25/03343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Janvier 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/03343 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3JS Décision contradictoire en premier
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ca other ca_orleans n° 25/03343
CA Orleans, 10 nov. 2025, RG 25/03343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 NOVEMBRE 2025 Minute N° 1087/2025 N° RG 25/03343 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ5J (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_orleans n° 25/03343
CA Orleans, 9 nov. 2025, RG 25/03343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 NOVEMBRE 2025 Minute N°1084/2025 N° RG 25/03343 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ5J (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tri
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ca other ca_amiens n° 25/03343
CA Amiens, 21 oct. 2025, RG 25/03343
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/02579 du : 05 Juin 2025 N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWA Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Mai 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25P00081 S.A
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ca other ca_colmar n° 25/03343
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 25/03343
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03343 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITN3 N° de minute : 381/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/03343
CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/03343
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03343 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/03343
CA Versailles, 4 juin 2025, RG 25/03343
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG7S ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [C] Me D
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