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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_pau n° 25/03369

    CA Pau, 17 déc. 2025, RG 25/03369

    N°2025/3451 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Décembre deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoi

    Lire la décision → Vérifier la source 6943b7e275782d5f068888fb
  • ca other ca_orleans n° 25/03369

    CA Orleans, 14 nov. 2025, RG 25/03369

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 NOVEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03369 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ6K (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae1995222181ceeb6ca0f
  • ca other ca_rennes n° 25/03369

    CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 25/03369

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 273 N° RG 25/03369 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V75T (Réf 1ère instance : 24/04803) M. [I] [N] C/ S.A.S.. [Y] [C] DESIGN Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARDETTE Me MERCIER Copie certifiée conforme délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce27abc55f2c6aba502c3
  • ca other ca_rouen n° 25/03369

    CA Rouen, 10 sept. 2025, RG 25/03369

    N° RG 25/03369 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB4C COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258c3b785cdee2a4100ff
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03369

    CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03369

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03369 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685e2a9219f399512628472f
  • ca other ca_versailles n° 25/03369

    CA Versailles, 30 mai 2025, RG 25/03369

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 185 N° RG 25/03369 N° Portalis DBV3-V-B7J-XHEM Du 30 MAI 2025 ORDONNANCE LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Pauline DURIGON

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1