Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03467
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 25/03467
N° RG 25/03467 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCBT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03787 Tribunal judiciaire d'Evreux du 14 mai 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [U] [N] [Adresse 1] [Localité 1] com
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ca other ca_colmar n° 25/03467
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/03467
MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03467
CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03467 - N° Portalis 35
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