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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03470 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03470

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/03470

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03470 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3US Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6916fee9e097417ee1bd8fd9
  • ca other ca_paris n° 25/03470

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 25/03470

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03470 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c10bc30e19b8e5f1d7c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1