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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03476 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03476

    CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/03476

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03476 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3U6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2025 Date de saisine : 27 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68ef2c1b796eb4b7485628ab
  • ca other ca_paris n° 25/03476

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 25/03476

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03476 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7c10bc30e19b8e5f1d70

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1