Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03487
CA Colmar, 29 juin 2026, RG 25/03487
MINUTE N° 26/327 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CH
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ca other ca_rouen n° 25/03487
CA Rouen, 19 juin 2026, RG 25/03487
N° RG 25/03487 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCC6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 19 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00049 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 09 Décembre 2020 APPELANTE : CPAM DE LA MAN
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ca other ca_aix_provence n° 25/03487
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/03487
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/03487 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSEF Ordonnance n° 2026/M Monsieur [O] [G] représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de TOULON Appelan
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ca other ca_paris n° 25/03487
CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03487
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 juin 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03487 - N° Portalis 3
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