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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03500 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 25/03500

    CA Orleans, 16 juill. 2026, RG 25/03500

    MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER M. le procureur général ARRÊT du 16 JUILLET 2026 N° : 164 - 26 N° RG 25/03500 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59c73793c619cd1f25e096
  • ca other ca_paris n° 25/03500

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/03500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 18 NOVEMBRE 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03500 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ

    Lire la décision → Vérifier la source 691d88ab02bad2f30af49774
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03500

    CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03500

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03500 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c7e15895c7e8bf454da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1