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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03503 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/03503

    CA Paris, 30 juin 2025, RG 25/03503

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03503 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 68636c7d15895c7e8bf454d4
  • ca other ca_versailles n° 25/03503

    CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/03503

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03503 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHO7 Du 05 JUIN 2025 ORDONNANCE LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684277d48f2222eee52907a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1