Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03543
CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 25/03543
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03543 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR4R AFFAIRE : S.E.L.A.S. [1], S.A.S.U. [2], S.E.L.A.R.L. [3] C/ [C], ASSOCIATION [4] DE [Localité 2], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à dispositio
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ca other ca_paris n° 25/03543
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/03543
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZZ Décisions dé
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ca other ca_douai n° 25/03543
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/03543
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DU 08/01/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/03543 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJER Jugement du tribunal de grande instance de BETHUNE, enregistré sous le RG N° 06/2300, du
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