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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03572 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/03572

    CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/03572

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 25/03572 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHW5 AFFAIRE : [O] C/ [O], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Madame Marina IGELMAN, Conseillère de la mise en état de la Chambre civi

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4b0acdc6046d47369bde
  • ca other ca_paris n° 25/03572

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03572

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03572 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 686765459f40b42a26419d58

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1