Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03592
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/03592
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03592 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSEP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_orleans n° 25/03592
CA Orleans, 2 déc. 2025, RG 25/03592
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 DECEMBRE 2025 Minute N°1167/2025 N° RG 25/03592 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKJA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_paris n° 25/03592
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/03592
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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