Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03594
CA Colmar, 31 août 2026, RG 25/03594
MINUTE N° 26/357 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - greffe JCP RJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_paris n° 25/03594
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/03594
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK353 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/03594
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 25/03594
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 OCTOBRE 2025 (n°729/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKER Nature de l'acte de saisi
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ca other ca_paris n° 25/03594
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03594
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03594 - N° Por
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