Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03598
CA Rouen, 2 avr. 2026, RG 25/03598
N° RG 25/03598 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCJY COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 02 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025R00025 Ordonnance du président du tribunal de commerce d'Evreux du 25 septembre 2025 APPELANTS : Monsieur [L] [S] né le [Date nais
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ca other ca_orleans n° 25/03598
CA Orleans, 3 déc. 2025, RG 25/03598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 DECEMBRE 2025 Minute N° 1169 N° RG 25/03598 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKJK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 25/03598
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/03598
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03598 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK36E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 25/03598
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03598
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03598 - N° Portal
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