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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03608 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03608

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 25/03608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03608 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b36f75a2d196dbc190e7
  • ca other ca_lyon n° 25/03608

    CA Lyon, 4 mai 2025, RG 25/03608

    N° RG 25/03608 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDQ Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PREFET DU [Localité 5] C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MAI 2025 statuant en matiè

    Lire la décision → Vérifier la source 681997be6a65bd051c5d6dda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1