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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03626 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/03626

    CA Versailles, 25 nov. 2025, RG 25/03626

    COUR D'APPEL DE [Localité 13] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/03626 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH3F AFFAIRE : [U] [11] [Adresse 9], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère de la mise e

    Lire la décision → Vérifier la source 6927f03b011fb71514ea66aa
  • ca other ca_paris n° 25/03626

    CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03626

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03626 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6efab48d770a9cb5e0e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1