Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03654
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/03654
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 DESISTEMENT N° 2026 /13 Rôle N° RG 25/03654 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSZ6 [F] [M] C/ S.A.S. BYMYCAR COTE D'AZUR E.U.R.L. LF VENTE E.U.R.L. SOURCING AUTO Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_colmar n° 25/03654
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 25/03654
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03654 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6M N° de minute : 401/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 25/03654
CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03654
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03654 - N° Por
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