Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03659
CA Aix Provence, 14 avr. 2026, RG 25/03659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2026 N° 2026/ S044 N° RG 25/03659 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS2N S.A. [1] CORSE- [2] C/ [A] [N] Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 14/04/2026 à : Me Frédéric PEYSSON Me Dorothée S
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ca other ca_colmar n° 25/03659
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 25/03659
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03659 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6V N° de minute : 402/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03659
CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03659 - N° Portalis
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