Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03676
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 25/03676 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH75 AFFAIRE : [S] [H] C/ SELARL MMJ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_montpellier n° 25/03676
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° 2025 - 119 N° RG 25/03676 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXK3 [O] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03676
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/03676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03676 - N° Portalis
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