Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03697
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/03697
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/03697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4GE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité p
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ca other ca_paris n° 25/03697
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 25/03697
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 145 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKV6 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 Avril 2
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03697
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/03697
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03697 - N° Portalis
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