Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/03718
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 25/03718
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27/01/2026 5/26 N° RG 25/03718 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHVG Ordonnance rendue le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Magali NORGUET, conseillère désignée par Madame la première présidente de la c
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ca other ca_orleans n° 25/03718
CA Orleans, 11 déc. 2025, RG 25/03718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2025 Minute N° 1197/2025 N° RG 25/03718 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKPP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_aix_provence n° 25/03718
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/03718
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/528 Rôle N° RG 25/03718 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTAD S.A.R.L. CREPERIE DE TOTO C/ S.C.I. SCI [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chri
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ca other ca_paris n° 25/03718
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03718 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/03718
CA Versailles, 2 juill. 2025, RG 25/03718
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03718 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIDU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [B] Me LIENARD-LEANDRI [Localité 7]
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