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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03729 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/03729

    CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/03729

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 404 Rôle N° RG 25/03729 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTBC [T] [F] C/ Société SACOGIVA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anaïs THUILLET Me Laurence DE SA

    Lire la décision → Vérifier la source 690d996dbb81cebe2e8418d4
  • ca other ca_paris n° 25/03729

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03729

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e3b7c3ffdb9560b07db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1