Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03735
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 25/03735
13/10/2026 N° RG 25/03735 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHXB Décision déférée - 14 Octobre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -25/00718 [B] [G] [M] [L] C/ [K] [H] épouse [F] [R] [M] [F] Notifi
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ca other ca_paris n° 25/03735
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/03735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03735 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK4U
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ca other ca_paris n° 25/03735
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/03735
CA Lyon, 9 mai 2025, RG 25/03735
N° RG 25/03735 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJ2 Nom du ressortissant : [S] [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [S] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 MAI 2025 statuant en matière de Rét
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