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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03739 Tout effacer
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  • ca other ca_nimes n° 25/03739

    CA Nimes, 27 août 2026, RG 25/03739

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03739 N° Portalis DBVH-V-B7J-JY3G AG TJ d'Avignon 04 novembre 2025 RG : 23/01380 [E] [H], épouse [S] C/ - [V] [R] - [V] [X], épouse [W] - [V] [P], épouse [C] - [V] [B] - [Z] [D], veuve [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9153ec195da062e0339d2a
  • ca other ca_paris n° 25/03739

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/03739

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03739 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6871ecfb542d85a267f3c757

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1