Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03748
CA Paris, 12 juill. 2025, RG 25/03748
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03748 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/03748
CA Versailles, 20 juin 2025, RG 25/03748
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 207 N° RG 25/03748 N° Portalis DBV3-V-B7J-XIJF Du 20 JUIN 2025 ORDONNANCE LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Pauline DUR
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ca other ca_lyon n° 25/03748
CA Lyon, 9 mai 2025, RG 25/03748
N° RG 25/03748 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLKT Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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