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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03764 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 25/03764

    CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/03764

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03764 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ3B Jugement (N° 24/01511) rendu le 12 Juin 2025 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579a1693c619cd1ff66838
  • ca other ca_rouen n° 25/03764

    CA Rouen, 15 oct. 2025, RG 25/03764

    N° RG 25/03764 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCTI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions

    Lire la décision → Vérifier la source 6909971143d68eab4072d932
  • ca other ca_paris n° 25/03764

    CA Paris, 14 juill. 2025, RG 25/03764

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03764 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6875e1d51a3e6203185181fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1