Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03770
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/03770
4ème Chambre ARRÊT N°147 N° RG 25/03770 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA4S (1) Mme [S] [D] épouse [V] M. [Y] [V] C/ Me [H] [N] Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Société AXA FRANCE IARD Société SMABTP Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_versailles n° 25/03770
CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 25/03770
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03770 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTAK Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Deman
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ca other ca_paris n° 25/03770
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/03770
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03770 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLDN Décision déférée à la Cour : Juge
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/03770
CA Lyon, 27 nov. 2025, RG 25/03770
N° RG 25/03770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLL2 Décision de la Cour d'Appel de LYON au fond du 26 avril 2018 RG : 17/01497 ch n° 3A [B] Société [B] [14] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [15] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_paris n° 25/03770
CA Paris, 14 juill. 2025, RG 25/03770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03770 - N° Portalis 3
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