Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/03784
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/03784
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 MAI 2026 N° RG 25/03784 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XING AFFAIRE : S.A.S. [Localité 1] C/ S.A.R.L. ABISTART ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril
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ca other ca_paris n° 25/03784
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03784
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03784 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03784
CA Lyon, 10 mai 2025, RG 25/03784
N° RG 25/03784 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLMO Nom du ressortissant : [J] [C] [C] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, consei
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