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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03839 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 25/03839

    CA Versailles, 30 avr. 2026, RG 25/03839

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITM AFFAIRE : [I] [Y] C/ [H] [N] [G] épouse [V] [K] [V] [F] S.A.R.L. INVESTISSEMENTS CONSEILS Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4345dcdc6046d472ca065
  • ca other ca_paris n° 25/03839

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/03839

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'insc

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5f52db7cac9e5eb495c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1