Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/03848
CA Bordeaux, 2 févr. 2026, RG 25/03848
COUR D'APPEL [P] BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2026 N° RG 25/03848 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLZD S.A.S. PUIG ROM c/ S.E.L.A.R.L. [P] [H] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_colmar n° 25/03848
CA Colmar, 8 oct. 2025, RG 25/03848
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03848 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIR N° de minute : 428/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_paris n° 25/03848
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/03848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03848 - N° Portalis
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