Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/03868
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 25/03868
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 AVRIL 2026 sur renvoi après cassation (n° 28 /2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03868 - N° Portalis 35L
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ca other ca_orleans n° 25/03868
CA Orleans, 24 déc. 2025, RG 25/03868
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 DECEMBRE 2025 Minute N°1238/25 N° RG 25/03868 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKXJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 25/03868
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03868
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03868 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJR N° de minute : 433/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/03868
CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/03868
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03868 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/03868
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 25/03868
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03868 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIV3 Du 26 JUIN 2025 ORDONNANCE LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BO
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