Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/03870
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/03870
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/03870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTPE [R] [K] C/ [B] LES MANDATAIRES LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : -Me Joseph MAGNAN
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ca other ca_rouen n° 25/03870
CA Rouen, 17 oct. 2025, RG 25/03870
N° RG 25/03870 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCZP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca other ca_paris n° 25/03870
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/03870
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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