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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03874 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/03874

    CA Lyon, 5 févr. 2026, RG 25/03874

    N° RG 25/03874 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLQY Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] Au fond du 22 avril 2025 RG : 25/129 ch n° [E] C/ Organisme ORDRE DES INFIRMIERS DE LA [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69859de9cdc6046d472891cb
  • ca other ca_paris n° 25/03874

    CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/03874

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03874 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269230e6dd8e1529bdeb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1