Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_orleans n° 25/03884
CA Orleans, 29 déc. 2025, RG 25/03884
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 DECEMBRE 2025 Minute N° 1253/25 N° RG 25/03884 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKX2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_versailles n° 25/03884
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 25/03884
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03884 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIXB Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Juillet 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé d
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