Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/03897
CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 25/03897
15/01/2026 N° RG 25/03897 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIHR Décision déférée - 14 Octobre 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -25/01631 [X] [U] C/ [V] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_colmar n° 25/03897
CA Colmar, 13 oct. 2025, RG 25/03897
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03897 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULA N° de minute : 25/436 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/03897
CA Paris, 18 juill. 2025, RG 25/03897
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/03897
CA Lyon, 14 mai 2025, RG 25/03897
N° RG 25/03897 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLSF Nom du ressortissant : [X] [F] [W] [W] C/ Mme LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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