Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03900
CA Colmar, 26 juin 2026, RG 25/03900
Copie exécutoire aux avocats le 26 juin 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/03900 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULG Minute n° : 26/413 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 dans l'affaire entre : APPELANT
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ca other ca_paris n° 25/03900
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 25/03900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 OCTOBRE 2025 (n° 732 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL6W Nature de l'acte de sai
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ca other ca_paris n° 25/03900
CA Paris, 19 juill. 2025, RG 25/03900
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03900 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03900
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/03900
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03900 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK43P Décision déférée
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