Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03905
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 25/03905
08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/135 N° RG 25/03852 N° Portalis DBVI-V-B7J-RIDA Décision déférée du 14 Octobre 2025 TJ [Localité 1] 23/00439 Copie certifiée
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ca other ca_rennes n° 25/03905
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 25/03905
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/03905 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBF7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 juillet 2025 Date de la saisine : 10 juillet 2025 Date de la décision attaquée : 11 MARS 20
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ca other ca_paris n° 25/03905
CA Paris, 19 juill. 2025, RG 25/03905
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 juillet 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03905 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 25/03905
CA Versailles, 29 juin 2025, RG 25/03905
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 193 N° RG 25/03905 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIZL Du 29 JUIN 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à
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