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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03924 Tout effacer
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  • ca other ca_nimes n° 25/03924

    CA Nimes, 18 mai 2026, RG 25/03924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03924 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZNH COUR D'APPEL DE NIMES 29 septembre 2025 RG :22/01464 [A] C/ [C] Grosse délivrée le 18 MAI 2026 à : - Me SERGENT - Me COSTE - Me MEFFRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf3d4cdc6046d4727d014
  • ca other ca_paris n° 25/03924

    CA Paris, 21 juill. 2025, RG 25/03924

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03924 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c8abf1211186fbec93b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1