Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/03960 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 25/03960

    CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/03960

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/03960 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6E AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PRINCIPALE DE [Localité 1] C/ S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88671cdc6046d47b9f2b9
  • ca other ca_douai n° 25/03960

    CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/03960

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 Minute électronique N° RG 25/03960 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKQI Jugement (N° 24/01830) rendu le 10 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer

    Lire la décision → Vérifier la source 698ed3ebcdc6046d472af509
  • ca other ca_paris n° 25/03960

    CA Paris, 22 juill. 2025, RG 25/03960

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c87bf1211186fbec909

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1