Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/03965
CA Bordeaux, 27 avr. 2026, RG 25/03965
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2026 N° RG 25/03965 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL74 [N] [S] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025011517 du 27/08/2025 accordée par le bureau d'aid
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ca other ca_paris n° 25/03965
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/03965
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM3U Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 25/03965
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03965 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/03965
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/03965
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 RG N°: 25/5515 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/03965 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5AV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'af
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