Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03973
CA Rennes, 27 avr. 2026, RG 25/03973
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° N° RG 25/03973 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLL M. [D] [G] C/ S.E.L.A.R.L. AVOCATS PARTENAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca other ca_douai n° 25/03973
CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/03973
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 20 Novembre 2025 Minute n° 25-861 Jugement (N° 25/00053) rendu le 02 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 25/03973 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKR3 joint au dossier 25/3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03973
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03973 - N° Portalis
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