Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/03985
CA Amiens, 26 août 2026, RG 25/03985
ARRET N° [R] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Association AGS CGEA D'[Localité 1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 26 août 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMI
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ca other ca_versailles n° 25/03985
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03985
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03985 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_colmar n° 25/03985
CA Colmar, 24 oct. 2025, RG 25/03985
Copie transmise par mail : - à M. [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Vincent MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 24/10/2025 Le Greffier,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03985
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03985 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/03985
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/03985
N° RG 25/03985 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLWV Nom du ressortissant : [P] [M] [J] [J] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARD
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