Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03989
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/03989
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03989 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQB N° de minute : 448/25 ORDONNANCE du 20 Octobre 2025 Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première prés
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ca other ca_paris n° 25/03989
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_versailles n° 25/03989
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/03989
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 227 N° RG 25/03989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJBK Du 03 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathal
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ca other ca_lyon n° 25/03989
CA Lyon, 17 mai 2025, RG 25/03989
N° RG 25/03989 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLW3 Nom du ressortissant : [S] [J] [J] C/ PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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