Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/03990
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/03990
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 RG N°: N° RG 25/03990 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca other ca_rennes n° 25/03990
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/03990
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre N° RG 25/03990 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBMM Nature de l'acte de saisine : Saisine d'office Date de l'acte de saisine : 4 juillet 2025 Date de la saisine : 18 juillet 2025 Date de la décision attaquée : 1er JUILLET 2025 Décision attaquée : AU FO
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ca other ca_paris n° 25/03990
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/03990
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03990 - N° Por
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